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Retrait de Permis de Conduire

Le retrait du Permis de Conduire

Conformément aux dispositions de l’article 108 de la loi n° 01-14 du 19 août 2001, susvisée, lorsque le wali est saisi d’une constatation d’infraction, il peut prononcer à titre provisoire la suspension ou l’interdiction de délivrance du permis de conduire et ce, après avis d’une commission spéciale dénommée « commission de suspension du permis de conduire » ci-après désignée " la commission".

La commission est créée par arrêté du wali territorialement compétent. Elle est présidée par son représentant. Elle comprend :

  • — un officier de la gendarmerie nationale,
  • — un fonctionnaire de la sûreté nationale,
  • — un représentant de la direction des transports,
  • — un représentant du service des mines,
  • — un représentant de la direction des travaux publics,
  • — un représentant de la direction de la réglementation et des affaires générales,
  • — un examinateur des permis de conduire,
  • — un représentant du centre national des permis de conduire,
  • — un représentant des professionnels de la conduite automobile désigné par les unions professionnelles de la wilaya.

Lorsque la nature de l'infraction l'exige, la commission peut faire appel à un médecin assermenté qui assiste avec voix délibérante.
Elle peut faire appel à toute personne ou organisme qui, en raison de ses compétences, peut l’éclairer dans ses délibérations et qui assiste avec voix consultative.

La commission est habilitée à connaïtre de tous les procès-verbaux constatant les infractions, et ce, dans les limites de son ressort territorial.

Le wali saisi d'un procès-verbal, peut demander à la juridiction compétente du lieu de naissance du contrevenant un relevé des infractions aux règles de la circulation concernant le contrevenant.

La suspension à titre provisoire du permis de conduire, décidée par arrêté du wali, entraïne automatiquement, selon le cas, soit le retrait du permis de conduire pour la période considérée, soit l’interdiction de subir les épreuves d’examen du permis de conduire lorsque le conducteur n’en est pas titulaire.

Suivi du retrait de permis de conduire

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Suivi du retrait